Assurances

LAA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents)

La prescription médicale est valable 60 jours.

Si le décompte est fait de la LLA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents), les frais de location sont toujours pris en charge à 100 %, à condition que les directives de l'Office central des tarifs médicaux de la CNA soient respectées.

 

 

Si la prise en charge de l'accident est inclue dans l'assurance-maladie, les prestations accordées sont les mêmes qu'en cas de maladie. Les accidents de personnes n'exerçant aucune activité lucrative sont ainsi toujours remboursés selon la LAMal (Loi fédérale sur l'assurance-maladie).

Il n'est pas permis de facturer au patient des prix de location supplémentaires, sauf si ces frais de location résultent d'une faute commise par le patient.

Maladie

La prescription médicale est valable 30 jours et peut être prolongée de 30 jours.
Ensuite une garantie de prise en charge des frais sera nécessaire.

Dans l'assurance de base, les frais de location sont facturés selon les tarifs énumérés dans la LiMA (Liste des moyens et appareils).

 

 

Ces montants doivent être remboursés par l'ensemble des caisses-maladie!

La différence par rapport au prix de location peut être couvert par une assurance complémentaire appareillage. 

Assurance complémentaire

Celles-ci prévoient des montants entre 200 et 5000 Francs Suisses par an pour les moyens et appareils.

Nous vous conseillons de consulter votre assurance complémentaire!

Assurance militaire

Les memes règles sont appliquées à l'assurance militaire quà l'assurance-accidents.